| ART. 8 BIS | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 8 BIS
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.