| APRÈS ART. 17 BIS | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d’un site nordique, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités d’été doivent être développées pour une activité plus constante à l’année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordiques.