| APRÈS ART. 3 BIS | N°334 (Rect) |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prendre en compte les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique dont le caractère insulaire et fortement montagnard les met en situation de cumul de contraintes. Ces contraintes en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l’attractivité générale dans les territoires de montagne ultramarins malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.