| ART. 19 | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme.
En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d’urbanisme (PLU) prévoient une exception à l’urbanisation en continuité, ils doivent déjà faire l’objet d’une étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7.