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ART. PREMIERN°347

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°347

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements voire plusieurs régions. Ce découpage territorial différent des frontières géographiques naturelles peut être problématique lorsque la solidarité interrégionale et interdépartementale est insuffisamment développée.

C’est par exemple le cas lorsqu’une navette qui traverse deux département voisins n’est subventionnée que par un département, alors que l’autre profite également de ce service public.

Afin de remédier à ces situations qui créent des inégalités entre les collectivités territoriales, il est nécessaire que l’État s’engage à faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne.