| APRÈS ART. 9 | N°350 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑7. – L’opérateur chargé, en application de l’article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l’article L. 35‑1, est soumis à une obligation de couverture sur l’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires de montagne sont des zones blanches, dans lesquelles l’accès au réseau internet et téléphone mobile est très difficile, voire inexistant. Au nom du principe d’égalité entre les citoyens, il est indispensable que les Français vivant en zone montagneuse disposent d’une couverture numérique équivalente à ceux qui habitent en milieu urbain.
Le service universel des communications électroniques, censé garantir à tous un égal accès au réseau sur l’ensemble du territoire, connait de graves dysfonctionnements, dans la mesure où l’entretien des lignes n’est pas correctement assuré par l’opérateur qui en a la charge, notamment dans de nombreuses zones de montagne.
Le présent article propose de crée rune obligation de couverture pour l’opérateur chargé d’assurer la couverture du réseau des communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, télécopie et internet) de manière égale sur l’ensemble du territoire national,visant à le contraindre à respecter ses engagements contractuels.