| ART. 7 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve et Mme Dion |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des plans spécifiques à l’agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l’agriculture en lien avec le commissariat général à l’égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place une plus grande concertation le ministère de l’agriculture en lien avec le commissariat général à l’égalité des territoires et les conventions interrégionales de massif, lorsque le sujet concerne l’agriculture.