| APRÈS ART. 18 | N°376 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Favennec et M. Folliot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Les études d’impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d’implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne, le cadre de l’étude d’impact et de l’enquête publique réalisée en amont.
Dans la mesure ou un projet de parc éolien modifie nécessairement le paysage et peut avoir un fort impact sur l’environnement, l’économie et le tourisme des territoires de montagne, il est nécessaire que l’étude d’impact préalable et l’enquête publique prenne en considération toutes les communes qui seraient impactées visuellement par celui-ci.