| ART. 8 TER | N°39 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
| M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala, Mme Dion, M. Francina et Mme Brenier |
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ARTICLE 8 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La carte scolaire en montagne combine les prévisions d’effectifs avec d’autres critères tels la situation d’isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise au soutien à l’école en zone de montagne.
Il vise à inscrire dans le texte de loi les grands principes de la circulaire du 30 décembre 2011.