| ART. 19 | N°391 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle définition des UTN proposée par le projet de loi, les définit comme toute opération « …. contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard… ».
Ces termes laissent une très grande incertitude quand sur le champ d’application de la procédure UTN, et renvoient de fait la totalité de la définition à la partie réglementaire. Il n’est donc pas impossible d’appréhender mesurer la portée concrète de l’ensemble de la réforme des UTN qui est proposée à l’article 19.