| ART. 19 | N°392 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°392
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, et les opérations qui présentent un intérêt régional ou interrégional en raison de leur surface ou de leur capacité d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser le contenu des UTN structurantes. En effet, la présente loi nous renvoie à un décret, donc à un texte qui pourra plus facilement être modifié sans la garantie d’un débat parlementaire.