| APRÈS ART. 23 | N°398 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 362‑1‑1. – En zone de montagne, au-dessus des cœurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 mètres du sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rendre possible l’interdiction de survol à des fins de loisirs par des aéronefs motorisés de certaines zones de montagnes. C’est une mesure à finalité essentiellement pédagogique, mais qui est généralement bien respectée. Cette interdiction est déjà effective pour les parcs nationaux. En effet, le décret de chaque Parc précise les conditions de survol dans le respect de l’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement. L’interdiction est effective pour tous les PN de montagne : Vanoise, Écrins, Mercantour, Pyrénées, et également les Calanques (avec quelques aménagements au profit de l’aéroport voisin de Marseille-Provence, mais pas pour les loisirs).
Chaque Parc est également susceptible de conventionner avec les acteurs du vol libre, mais pour ce qui est du survol par aéronef motorisé, l’interdiction à des fins de loisirs à moins de 1 000 m du sol est une constante. Travaux, ravitaillement des refuges, usages professionnels en général, sont admis et soumis à autorisation accordée par le directeur (de manière permanente pour les secours).
Concernant les réserves naturelles, le décret de chaque réserve fixe l’altitude minimum autorisée dans le respect de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement. L’interdiction effective est très répandue.
Or, dans les massifs de montagnes, les survols par hélicoptère ou petit aéronef motorisé à des fins de loisirs tendent à se développer constamment. Très onéreux, ce loisir est réservé à une clientèle aisée, mais il entraîne des nuisances accrues de bruit et de pollution pour les résidents et les touristes, ainsi qu’en dérangement aggravé pour la faune sauvage. Dans le massif du Mont Blanc, le trafic est devenu si dense en été que, paradoxalement, ce sont les parapentes qui sont interdits, à cause de l’encombrement du ciel.
Cet amendement vise donc à homogénéiser dans les principaux espaces protégés en zone de montagne, une pratique déjà répandue afin de préserver la quiétude des espaces concernés, qui constitue un élément essentiel de leur attractivité.