| APRÈS ART. 11 | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d’essai pour tout contrat de travail saisonnier.