| ART. 18 BIS | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision législative : il s’agit de modifier l’intitulé de la section : « ski de fond » du code du tourisme, pour la mettre en cohérence avec l’harmonisation de la définition des sports nordiques adoptée en commission, sports désormais définis sous le vocable : « ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».