| ART. 18 BIS | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dédiée à »
les mots :
« ayant pour objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.