| ART. 18 BIS | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°416
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« départementale, interdépartementale ou régionale »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.