| ART. 18 BIS | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la structure nationale de coordination »
les mots :
« l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.