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ART. 18 BISN°419

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°419

présenté par

Mme Laclais et Mme Genevard

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ARTICLE 18 BIS

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« professionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.