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ART. 18 BIS | N°419 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.