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ART. PREMIERN°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°423

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 8, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« économique innovant, durable et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Nous proposons de conforter de façon générale le dynamisme économique montagnard et ses soutiens, nécessaires à la protection des ses activités. C’est ici une réaffirmation des caractères nécessairement innovant, durable et équilibré des politiques économiques publiques, notamment inscrites dans la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.