L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a ré-obtenu des pouvoirs de sanctions avec l’ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, après une censure du Conseil constitutionnel de son cadre législatif.

Les sanctions financières demeurent plafonnées actuellement à raison du nombre d’habitants/km² non couverts, plafonds qui doivent être légèrement réévalués avec la loi pour une République numérique prochainement promulguée (130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert).

Notre amendement propose de totalement déplafonner en zone de montagne l’amende encourue. C’est ainsi renforcer la certitude de sanctions substantielles pour les opérateurs de manquer à leurs obligations. Et donc actionner un levier pour susciter une amélioration de la couverture du territoire.