| APRÈS ART. 23 A | N°427 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°427
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 A, insérer l'article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Une politique de stockage de l’eau active est promue. Elle soutient un usage partagé de l’eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, et pour maintenir l’étiage des rivières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de stockage d’eau doivent être davantage promues, notamment dans les zones montagneuses.
Le présent amendement ajoute donc cet objectif au cœur du Code de l’environnement.
Cette proposition se retrouve d’ailleurs dans le Rapport d’information n° 616 (2015‑2016) des sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective déposé le 19 mai 2016.