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ART. 19 | N°436 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision législative.