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ART. 19N°436

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°436

présenté par

Mme Laclais et Mme Genevard

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision législative.