Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°437

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°437

présenté par

M. Bompard

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du »

le mot :

« le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vu de la primauté du droit européen sur le droit français, il paraît évident que l’Union européenne aura l’initiative quant à la promotion du développement durable de la montagne. Mentionner par un article que la France prendra l’initiative constitue un mensonge pour nos concitoyens. Ce sont les directives européennes, qui comme à l’accoutumée, s’imposeront à nous, que nous le souhaitions ou non. Bien que notre indépendance soit entachée, au grand dam de la société française, il s’agit de la politique menée depuis plusieurs années par nos représentants politiques