| ART. 25 | N°440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°440
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non exposition des motifs ne nous permet pas de juger du bien-fondé de la suppression de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique. Il est donc nécessaire dans l’attente de toute justification que l’article 25 soit supprimé.