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APRÈS ART. 9N°442

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°442

présenté par

Mme Battistel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à alléger les procédures s’appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l’ensemble du territoire mais aussi la mutualisation sur les installations existantes.

En effet, le cadre réglementaire qui s’applique à la création de ces installations permet de ne pas avoir à y revenir à chaque modification d’autant que, dès lors qu’elles sont substantielles, ces modifications doivent obtenir un avis ou une autorisation de l’ANFR qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public