| APRÈS ART. 9 | N°446 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°446
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faciliter et ainsi d’accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives.
En effet, les sites de téléphonie mobile existants doivent parfois être aménagés pour permettre l’accueil d’un ou plusieurs autres opérateurs. Cependant, il s’agit souvent de travaux d’agrandissement limité des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.