| APRÈS ART. 16 | N°45 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve et Mme Dion |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’État assermentés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les territoires de montagne, la forêt est un enjeu important. Les territoires de montagne veillent aux différentes initiatives issues d’une approche territoriale de la politique forestière et soutiennent cette filière.
Dans cette perspective, cet amendement vise à demander un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.La grume est un tronc d’arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.