| ART. 19 | N°476 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Saddier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7. Cet avis s’avère en effet redondant puisque le schéma de cohérence territoriale (SCOT), comme le plan local d’urbanisme (PLU) lorsque celui couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers.