| ART. 19 | N°477 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Ginesy, Mme Brenier, M. Abad, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et l’extension ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et l’extension ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tend à alléger la formulation de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles.
Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent à divers seuils définis par un décret.
Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touristique nouvelle.
Il est donc proposé d’alléger la rédaction de l’article en supprimant les références à l’extension d’une unité touristique nouvelle.