| ART. 19 | N°478 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst |
----------
ARTICLE 19
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d’urbanisme (PLU) prévoient une exception à l’urbanisation en continuité, ils doivent déjà faire l’objet d’une étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7.