| ART. 19 | N°479 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 20, après la référence :
« Art. L. 122‑20. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’alinéa suivant ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence :
« Art. L. 122‑21. – »,
insérer les mots :
« sans préjudice de l'alinéa suivant ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local d'urbanisme existant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire lorsqu’un projet d’unité touristique nouvelle (UTN) n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants.
L’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN, en particulier les projets d’UTN locales qui sont par définition, des projets de faible envergure.
Or, les délais de modification d’un schéma de cohérence territoriale comme d’un plan local d’urbanisme, en moyenne de dix-huit mois hors délai de recours, ne sont pas adaptés aux besoins des communes supports de stations en matière d’UTN.
Les stations de montagne évoluent dans un environnement très concurrentiel. Elles doivent être réactives pour mener de nouveaux projets et s’adapter aux attentes de la clientèle.
Aussi, il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d’autoriser la réalisation de nouveaux projets dans des délais compatibles avec les réalités économiques des stations de montagne.