| ART. 16 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve et Mme Brenier |
----------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens de lutte doivent être précisés : il s’agit des moyens de protection et des dispositifs d’intervention.