Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 7N°497 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°497 (Rect)

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.