| APRÈS ART. 9 | N°500 (Rect) |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°500 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption de la loi pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Les enjeux de réduction de la fracture numérique en montagne, en particulier en termes de formation au numérique ou de développement du télétravail, sont tels qu’il convient que cette stratégie soit obligatoirement présente dans les SDTAN.