| ART. 16 | N°502 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. »
« 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :
« « et ouvre droit à indemnisation de l’éleveur. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement
vise à prévoir que la nécessité d’autoriser un éleveur à utiliser un tir de prélèvement du loup est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage (ce que le droit prévoit déjà) et que cette attaque ouvre droit à indemnisation.
Cette reconnaissance législative du droit à indemnisation des dommages sur les troupeaux à cause d’attaques du loup ne modifie toutefois pas le droit existant, et n’élargit pas les situations d’indemnisation.
L’indemnisation des dommages au titre du loup est en effet une démarche volontaire de l’État mise en place dès 1993. La règle appliquée en cas de mortalité d’un animal liée à une prédation est que l’indemnisation est appliquée si la responsabilité du loup n’est pas écartée.
Ici, le droit à l’indemnisation est reconnu en cas d’attaque avérée du loup, ce qui est bien compris dans le cadre juridique actuel, fixé au niveau réglementaire.