| ART. 16 | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°507
présenté par
| Mme Genevard et Mme Laclais |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la gestion différenciée des nuisances occasionnées par les espèces non domestiques – comme les campagnols –, en zone de montagne, intègre la protection des prairies permanentes, qui sont particulièrement exposées aux dommages occasionnés par les animaux nuisibles.