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ART. 15 A | N°508 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Genevard et Mme Laclais |
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ARTICLE 15 A
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale, et assurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne, mis en œuvre au niveau territorial, comprennent la reconnaissance de la diversité des formes d’organisation collective agricole et pastorale (coopératives agricoles, groupements pastoraux, mise en commun des canaux d’irrigation gravitaire, etc.).