| APRÈS ART. 15 | N°512 (Rect) |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°512 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l’indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées dans les mêmes conditions qu’au présent alinéa. Elles peuvent être résiliées dans les conditions fixées par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV. »
II – Le présent article n’est pas applicable aux conventions conclues avant la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le droit applicable aux conventions pluriannuelles de pâturage pour améliorer leur sécurité juridique, sans pour autant réduire la liberté contractuelle des parties ou désinciter les propriétaires à signer ces conventions avec les exploitants.
Les conventions ainsi conclues devront prévoir une clause de révision du loyer des terres exploitées ; elles pourront être résiliées dans les conditions applicables aux baux ruraux de droit commun ; elles pourront être renouvelées dans les mêmes conditions qu’elles sont établies en premier lieu. Enfin, en cas d’absence d’arrêté préfectoral fixant le cadre juridique de ces conventions, le bailleur et le preneur seront désormais libres de signer une convention pour une durée supérieure à cinq ans, contre cinq ans aujourd’hui.