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ART. 16 | N°515 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cet »
les mots :
« ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.