| ART. 16 | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°516
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne, pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les grands prédateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui vise à conserver la cohérence d’ensemble du VI de l’article L. 1.