| ART. 9 | N°518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°518
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.