| ART. PREMIER | N°534 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°534 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et Mme Laclais |
à l'amendement n° 105 de M. Saddier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe :
« , ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la pérennité d'un service public doit prendre en compte la nécessaire qualité de ce service.