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| ART. PREMIER | N°536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« assurer la pérennité »,
les mots :
« en assurer la qualité pérenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiques en zone de montagne.