| APRÈS ART. 23 A | N°537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°537
présenté par
| Mme Genevard et Mme Laclais |
à l'amendement n° 94 de M. Saddier
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APRÈS L'ARTICLE 23 A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l’eau pour ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique visant à mieux insérer cet amendement dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement.