| ART. 16 | N°538 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°538
présenté par
| Mme Genevard |
à l'amendement n° 502 de Mme Laclais
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°507 des rapporteures, qui a du être retiré pour des raisons de compatibilité des amendements entre eux.
Cet amendement précisait que la gestion différenciée des nuisances occasionnées par les espèces non domestiques – comme les campagnols –, en zone de montagne, devait intégrer la protection des prairies permanentes, qui sont particulièrement exposées aux dommages occasionnés par les animaux nuisibles.