| APRÈS ART. 16 | N°539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°539
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
à l'amendement n° 299 de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 16
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.