| APRÈS ART. 8 QUINQUIES | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°540
présenté par
| Mme Genevard et Mme Laclais |
à l'amendement n° 248 de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES
Après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l’expérimentation instituée par l'amendement 248.