| APRÈS ART. 8 QUINQUIES | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°541
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
à l'amendement n° 248 de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.