| APRÈS ART. 8 QUINQUIES | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy et Mme Dubié |
à l'amendement n° 400 (2ème Rect) de Mme Laclais
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APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.