| ART. 23 | N°60 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Couve, M. Viala et Mme Brenier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase :
« , dont le chef de filât a été confié au département. L’exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concertée, selon les modalités de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 ne doit pas venir télescoper la loi Notr qui a reconnu le Département chef de file des solidarités territoriales.
C’est la raison pour laquelle les dispositions de cet article doivent s’inscrire dans l’esprit de la dernière loi de Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.